T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026041195
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Texte de la décision
*1DE/06/58/56/77*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/06/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
Copies : -SAS CAP GARCHES (anciennement SAS à capital variable APICAP VALO 5) -Parquet -SCP HUNSINGER-[A] en la personne de Me [L] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [V]
R.G. : 2026041195 P.C. : P202503719
SAS CAP GARCHES (anciennement SAS à capital variable APICAP VALO 5) [Adresse 1]
Adjonction d'un administrateur judiciaire
* SAS CAP GARCHES (anciennement SAS à capital variable APICAP VALO 5) sise au [Adresse 1], représentée par son président M. [D] [T], absent représenté par Me Thierry D'Ornano, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Benjamin Derime, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par requête en date du 05/05/2026, la SAS CAP GARCHES a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, le requérant exposant qu'elle souhaite présenter un plan de continuation.
Le débiteur a été convoqué par lettre simple du greffe en date du 12 mai 2026. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire,
Nomme la SCP HUNSINGER-[A] en la personne de Me [L] [A], [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Maintient SELAFA MJA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de la :
SAS CAP GARCHES (anciennement SAS à capital variable APICAP VALO 5) [Adresse 1]
Activité : prise de participation majoritaire par voie d'apport en capital et/ou en compte courant dans le capital de sociétés immobilières réalisant notamment toutes opérations en France ou à l'étranger, d'acquisition d'immeubles principalement en régime de marchand de biens à titre habituels ; les sociétés pourront acquérir des actifs, les céder, réinvestir le produits de cession dans l'acquisition de nouveaux actifs en vue de leur revente.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884553934
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/06/2026 où siégeaient : M. Pascal Gagna, M. Patrick Renouard, et M. Jean-Luc Bour. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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