T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2026045733
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Texte de la décision
*1DE/06/58/54/58*
LRAR: -SARL [L] DU [Localité 1] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G.
: 2026045733
P.C.
: P202602426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/06/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [L] DU [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 800 353 567), représentée par son gérant, M. [B] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [L] DU [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800353567 et exerce une activité de boucherie, triperie, volailles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [L] DU [Localité 1] emploie 2 salariés.
* la SARL [L] DU [Localité 1] emploie 2 salane
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 208 673 euros.
* le passif s'élève à 54 935 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation :
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Mme [G], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [L] DU [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Boucherie, triperie, volailles, produits alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800353567
Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [R] - [D] [Z], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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