T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2026045111
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Texte de la décision
*1DE/06/58/54/63*
LRAR: -M. [P] [C] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [O] -Parquet
R.G.
: 2026045111
P.C.
: P202602430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [H], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 385 439) représentée par son président, M. [P] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Florence Rebut Delanöé, avocate (J60).
* Mme [E] [S], [Adresse 2], traductrice, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980385439 et exerce une activité d'entreprise tous corps d'état : bâtiment maçonnerie huisserie peinture carrelage parquet rénovation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [H] emploie 14 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 422 203,00 euros.
* le passif s'élève à 203 861,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 85 285,00 euros dont 108,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
un manque de clientèle,
un passif trop important,
la société n'a plus d'activité depuis le 1er octobre 2025 ;
résiliation du marché principal a, de fait, entraîné la résiliation de tous les contrats de sous-traitance, notamment celui conclu entre les sociétés JJ RENOV et [H] ;
les salaires impayés depuis septembre 2025.
Mme [J] [I], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de deux ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [H]
[Adresse 1]
Activité : Entreprise tous corps d'état : bâtiment maçonnerie huisserie peinture carrelage parquet rénovation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980385439 Etablissement : RCS Pontoise
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, président, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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