T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026045829
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Texte de la décision
*1DE/06/58/56/58*
LRAR: -SAS SAVIC, elle-même représentée par son président M. [J] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026045829
P.C.
: P202602436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS C7C, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 849 452 495), représentée par sa présidente la SAS SAVIC, elle-même représentée par son président, M. [J] [T] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [I] [Z], directrice générale, présente.
M. [R] [V] et Mme [U] [H], salariés, présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS C7C est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849452495 et exerce une activité d'élaboration, fabrication et distribution de conserves artisanales de produits alimentaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS C7C emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 385 172 euros.
* le passif s'élève à 418 005 euros dont 167 680 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 148 718 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* manque de soutien financier ;
* passif trop important ;
* la société n'est plus en mesure d'assumer ses charges fixes faute de trésorerie
suffisante.
Mme [M], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de deux ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS C7C
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 3]
Enseigne : Conserveries des Sept Collines - C7C
Activité : Élaboration, fabrication et distribution de conserves artisanales de produits alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849452495
Etablissement : [Adresse 4]
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [C], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2026 qui correspond à la date du commandement de payer du bailleur.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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