T. com. 7501, 16 juin 2026, n° J2026000499

*1DE/06/58/59/22*

LRAR: Mme [N] [L] Signif.: -SAS à associé unique SELEXTRA Copies: -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: J2026000499

P.C.

: P202504893

Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique SELEXTRA [Adresse 1]

RG N° 2026041455 DEMANDE DE PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION Cause jointe et jugée à RG N°2026046334 DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [J] [X], demeurant [Adresse 2] (Espagne), président, présent, assisté de Me Bertrand Biette, avocat (B24) ;
M. [W] [I], DG, présent ;
* Mme [Z] [M], actionnaire, présente ;
* Mme [N] [L], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, absente, et M. [U] [T], membre du CSE, présent ;
* SELARL DETROIT en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de six mois à l'égard de la société SELEXTRA.

En vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire (RG 2026041455) au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 juin 2026 le débiteur, le représentant des créanciers et les mandataires de justice en application des dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Par requête déposée le 28 mai 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en application de l'article L 622-10 du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître à la même audience du 8 juin 2026 (RG2026046334) pour être entendus, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public étant avisés de la date de l'audience.

L'administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 3 juin 2026.

A l'audience de chambre du conseil du 8 juin 2026, les deux affaires sont jointes.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Du rapport et des explications de l'administrateur judiciaires à l'audience il ressort que : - une restructuration salariale importante portant sur 20 salariés a dû être opérée au cours de la période d'observation en conséquence de la perte du principal client de l'entreprise, perte qui avait motivé le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, - cette restructuration sociale a généré un passif exigible d'environ 760.000 € à l'égard de l'AGS, auquel SELEXTRA n'est pas en mesure de faire face avec son actif disponible s'élevant à environ 600.000 €, de telle sorte que la société est à ce jour en état de cessation des paiements,
* dès lors que les conditions de l'article L 631-1 du code de commerce sont réunies, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire doit être prononcée,
* après un début de période d'observation en forte perte, la réduction importante de la masse salariale permet à l'entreprise de couvrir ses charges courantes depuis le mois de mai 2026,
* une avance de l'associé d'un montant de 440.000 € est en cours de mise en place pour accompagner la poursuite de la période d'observation, avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement.

Les avis suivants sont exprimés :
* l'administrateur judiciaire déclare être favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
* le mandataire judiciaire fait le point sur le montant du passif déclaré et précise qu'un passif important correspondant à des déclarations provisionnelles des impôts et de l'URSSAF fait l'objet de contestations. Il exprime également un avis favorable à la conversion et au renouvellement de la période d'observation,
* le représentant des salariés indique que ces derniers sont parfaitement informés de la procédure par le dirigeant et émet également un avis favorable,
* le juge commissaire présente oralement son rapport au tribunal en soulignant la qualité du suivi du dossier avec la direction et les organes de la procédure, et rappelle que les comptes devront encore s'améliorer au cours des prochains mois pour crédibiliser la perspective de présentation d'un plan de redressement,
* le dirigeant émet un avis favorable.

Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République est entendue en ses observations, portant notamment sur le montant conséquent du passif. Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire et du renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

SUR CE

L'article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce dispose « à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, [le tribunal] convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies…».

SELEXTRA est en état de cessation des paiements depuis le 24 avril 2026, date de

l'exigibilité de la créance de l'AGS.

Le renouvellement de la période d'observation a pour objectif de permettre à la société de présenter un plan de continuation, perspective qui apparaît crédible au regard de la restructuration sociale déjà opérée, de l'évolution de l'activité et du soutien de l'actionnaire.

En conséquence, le tribunal prononcera la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et le renouvellement de la période d'observation dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS