T. com. 5952, 16 juin 2026, n° 2026001392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 16/06/2026

Demandeur:

Ministère Public

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

Défendeur:

[Localité 2] (SAS)

Inscrit sur les Parcelles Cadastrées Z [Adresse 2]

[Localité 3]

R.C.S 853 099 059

Représenté:

M [S] [M], Gérant de la SARL [M] INVEST, elle-même

Présidente de la SAS [M] TRANSPORTS

Assisté:

Maître Hervé MORAS, Avocat au Barreau de Valenciennes, substitué par Maître

Julie VALLEZ, Avocat au Barreau de Valenciennes

Comparants

ibunal lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre

Juges

: Ph. COLIN

: Ph. COSTE

Ministère public

: Cyril DELHAYE - Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en cha

ambr

re du conseil du 16/06/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général

: 2026 001392

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [M] TRANSPORTS (SAS) ayant son siège social Inscrit sur les Parcelles Cadastrées Z [Adresse 3], RCS 853 099 059, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que M [S] [M], Gérant de la SARL [M] INVEST, elle-même Présidente de la société [M] TRANSPORTS (SAS) a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Julie VALLEZ, Avocat au Barreau de Valenciennes.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [M] TRANSPORTS (SAS).

PAR CES MOTIFS