T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 09/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003146 2026000384

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08540

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jérôme MACABEO

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier

(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le

09/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 03/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire à l'encontre de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 538 146 804 - 2011 B 658

Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [G] [S], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société [Localité 1] (SAS) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste trois recouvrements en cours dont deux au titre de retenues de garanties (pour un montant total de 4.564,18 €) et un troisième à l'encontre de la société EMMAUS 82, actuellement en procédure de redressement judiciaire, est redevable de la somme de 3205,13 €;

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [G] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de

UN AN

, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,