T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026010503
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 10/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010503
Débiteur :
[H] (SARLU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Me TSOREKAS, absent
Président :
Juges :
Jean-Pierre MARCHENAY
Thierry LAMOUR
Didier MERLAND
Greffier:
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Représenté par : Monsieur Alexandre CONSTANT, vice-procureur de la République
Débats à l'audience du 10/06/2026
Dépens de greffe : 95,95 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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