T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026045954

*1DE/06/58/76/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

PL EDUCATION, est une société par arctions simplifiée unipersonnelle, créée le 1er juin 2023, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 953 105 343, dont le siège social est sis au [Adresse 1], dont le représentant légal est Monsieur [O] [M], présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Laurent Azoulai (P07).

FAITS ET PROCEDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 27 mai 2026, PL EDUCATION sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public représenté par Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, qui avisée de la date d'audience, est présente à cette audience en chambre du conseil du 8 juin 2026 examinant cette demande.

Le dirigeant indique qu'il n'y a pas de salarié dans cette société holding.

A cette audience, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Présentation de la Société

La société PL EDUCATION est une société ayant une activité d'holding animatrice dont l'objet est selon les statuts :
* la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quel qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ;
* la gestion et la disposition de ses participations ;
* L'animation des filiales et participations directes ou indirectes et la réalisation à leur profit de toutes prestations de services et de conseil ;
* l'octroi de toutes cautions ou garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre de l'activité normale de toutes sociétés de son groupe et toutes opérations autorisées aux termes de l'article L. 511-7, I, 3 du Code monétaire et financier ;
* et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La société holding PL EDUCATION détient à 100 % le capital de la société ESAGE et celui de

LRAR: -SAS PL EDUCATION Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [L] [B] -SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [C] -Parquet

R.G.

: 2026045954

P.C.

: P202602505

la société TRIPHASE, sociétés d'exploitation.

Le Groupe PL EDUCATION intervient exclusivement dans le secteur de l'enseignement supérieur privé et de la formation professionnelle, avec une spécialisation structurelle dans les cursus en alternance (sous contrats d'apprentissage ou de professionnalisation).

L'offre de formation est répartie entre plusieurs filiales opérationnelles exploitant des marques distinctes, dont les cursus mènent à des titres certifiés inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) :

? L'enseigne ESAGE : Dédiée aux formations en gestion, ressources humaines, management et fonctions supports de l'entreprise (du niveau Bac à Bac+5) ;

? L'enseigne ICMD : Spécialisée dans les cursus relatifs aux métiers du commerce, du management et de la transition digitale ;

? L'enseigne ENMC : Orientée vers les formations opérationnelles en gestion d'entreprise

? L'enseigne ISN : Pôle d'enseignement axé sur les compétences numériques et l'informatique.

Les éléments financiers indiqués dans la demande d'ouverture sont les suivants :

[…]

La dynamique financière du périmètre consolidé repose exclusivement sur l'activité de la société ESAGE, unique entité contributrice aux résultats.

Situation active et passive

Le passif échu de la société est nul, selon la demande d'ouverture, et l'endettement bancaire s'établit à 4.500.000 € avec une échéance payable annuellement de 750.000 €, la prochaine au 22 juin 2026 ; son actif disponible est indiqué dans la déclaration comme étant des disponibilités bancaires à hauteur de 385.978 € au 30 avril 2026. Lors de l'audience le dirigeant a confirmé qu'à date du 29 mai 2026 la disponibilité au total des deux comptes bancaires était environ de 320 K€ (Quonto 234 K€ et BPRI 86 K€), et que la situation était similaire à la date de l'audience ce 8 juin 2026.

La Société déclare ainsi lors de l'audience du 8 juin 2026, que l'actif disponible demeure largement supérieur au passif exigible qui est nul.

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 8 juin 2026, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La situation de vulnérabilité financière dans laquelle se trouve aujourd'hui la société holding PL EDUCATION résulte de la concomitance entre une opération de croissance externe infructueuse avec l'achat de la filiale TRIPHASE et le poids d'un endettement bancaire structurel devenu insoutenable dans un contexte réglementaire ayant changé défavorablement.

Sinistre industriel et dépréciation totale des titres de la filiale TRIPHASE

L'effondrement opérationnel et financier de la société TRIPHASE s'explique par la conjonction d'éléments exceptionnels et de graves anomalies structurelles préexistantes à son acquisition qui ont conduit à l'impossibilité de maintenir l'activité et se traduisant par un effectif nul pour la dernière rentrée universitaire de TRIPHASE. Les facteurs opérationnels et financiers défavorables ayant grevé l'activité de cette structure ont privé la holding des remontées attendues de flux financiers.

En conséquence, PL EDUCATION se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives de nature financière, avec l'impossibilité d'honorer le paiement de l'échéance de 750.000 € au 22 juin 2026, et, dans ce contexte, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour travailler à l'élaboration d'un plan de sauvegarde comprenant le traitement adapté du passif

financier avec son unique créancier, BPCE, également actionnaire à 25% de la société.

Perspectives

PL EDUCATION a intégré la filiale TRIPHASE qui n'a plus ni activité ni charges. L'activité du groupe repose sur l'unique filiale ESAGE dont les perspectives de résultats réguliers et élevés, établies par la société Grant Thorton, montre une capacité de faire remonter des dividendes qui permettraient un remboursement de la dette bancaire si des négociations peuvent aboutir.

Pendant les six mois de la période d'observation, les charges de la holding PL EDUCATION seraient limitées, en l'absence de salarié et de loyer, et seraient couvertes par des remontées de trésorerie de la filiale ESABE.

La trésorerie de la holding, sans procédure de sauvegarde, serait négative dès le 22 juin 2026 ;

Le dirigeant a sollicité dans sa demande que l'administrateur judiciaire pour suivre la période d'observation soit la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [L] [B].

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure et ne s'est pas opposée à la nomination de Me [B] comme administrateur judiciaire.

Elle a soumis à la désignation du Tribunal, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 à 15h00 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la renégociation des prêts en cours, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société PL EDUCATION dispose à la date de l'audience d'un actif disponible supérieur à son passif exigible ;

Attendu que la société PL EDUCATION n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 8 juin 2026 ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la société PL EDUCATION est due à un niveau de passif consécutif à un achat d'une filiale qu'il a fallu fermer, et qu'ainsi PL EDUCATION constate son impossibilité de procéder au remboursement de son passif bancaire à hauteur de 750 K€ au 22 juin de chaque années ; que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la société PL EDUCATION doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a soumis à la désignation du Tribunal, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que la société PL EDUCATION s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société par actions simplifiée PL EDUCATION ;

Attendu que la société PL EDUCATION s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS