TJ 93008, 16 juin 2026, RG 20/01979

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 février 2020,
Vu les ordonnances sur incident des 1er juillet 2021 et 11 mars 2022,
Vu l'ordonnance sur incident du 28 novembre 2024 et l'arrêt du 18 septembre 2025,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[O] [F], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Moselle)

et

[N] [T], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 8] (Seine-[Localité 7])

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Concernant les époux :

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 février 2020 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre époux suite au prononcé du divorce ;

Déclare irrecevables les demandes des parties d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Déclare irrecevable la demande de [N] [T] de désigner un notaire;

Déclare irrecevable la demande de [O] [F] visant à ordonner la restitution par Monsieur [T] des biens personnels suivants : - Son dossier médical (carnet de santé, échographies de grossesses, etc); - Ses paires de chaussures été / hiver (bottes, bottines, etc) - Ses vêtements été / hiver (manteaux, vestes, pantalons, robes, pulls, etc); - Ses bijoux - Ses toiles de peintures (1 grande toile "la dame au chapeau robe rouge", 1 toile "la - dame au chapeau robe parme" et 1 toile tête de lit "papillons") - Tout son matériel d'arts plastiques (portants à roulette à tiroirs contenant des pinceaux, des accessoires divers, ciseaux à motifs et perforeuses de chez cultura). - Son robot à pâtisserie Kenwood. - Mobilier et accessoires qui appartiennent à la mère de Madame [F] : • Armoire familiale blanche à deux portes et 1 tiroir de valeur sentimentale puisqu'elle appartient à sa famille depuis plusieurs générations; • 1 meuble d'entrée en bois noir à 2 tiroirs (console baroque); • 4 poufs (2 en fourrure, 1 en forme de cœur rose, et 1 gris velours diamants); • 2 portants à bijoux (1 dame blanche et 1 dame noire); • 1 tableau fleurs rouges • 1 ananas argent • 1 porte bougies étoiles dorées • 1 vase argenté et 2 coupelles à clefs blanches à mosaïques et grise ;

Concernant l'enfant :

Dit n'y avoir lieu à procéder à l'audition de [H] ;

Rejette la demande de [N] [T] visant à exercer à titre exclusif l'autorité parentale ;

Dit que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint aux parents ;

Rejette la demande de [O] [F] de résidence alternée ;

Fixe la résidence de l'enfant au domicile du père ;

Rejette les demandes de [N] [T] de fixer un droit de visite en espace de rencontre et de fixer un droit de visite le samedi des semaines paires ;

Rejette la demande de [O] [F] d'exercer des droits de visite et d'hébergement toutes les fins de semaines paires, du jeudi sortie de l'école au lundi matin suivant à l'école et pendant la moitié des vacances scolaires ;

Dit que [O] [F] disposera de droits de visite à exercer une fois par mois, le premier samedi de chaque mois, y compris durant les vacances scolaires, à charge pour elle de venir chercher [H] et la reconduire chez son père, elle-même ou un tiers de confiance ;

Rejette la demande de [N] [T] d'être autorisé à procéder à la demande de passeport de [H] [T] ;

Rejette la demande de condamner [O] [F] à payer la moitié des frais de scolarité de [H] ;

Rejette la demande de condamner [O] [F] à payer la moitié des frais de consultation psychologique de [H] ;

Rejette la demande de condamner [O] [F] à remettre à [N] [T] son bulletin de salaire original du mois d'août 2024 – Septembre 2024 ;

Rejette la demande de partage par moitié des frais relatifs à [H] ;

Rejette la demande de [O] [F] de fixer le montant de sa contribution à 80 euros par mois ;

Rejette la demande de [N] [T] de fixer le montant de la contribution à 300 euros par mois ;

Fixe la part contributive de la mère [O] [F] à l'entretien et à l'éducation de [H] [T] à la somme de cent (100) euros due au père [N] [T], mensuellement, et au besoin l'y condamne ;

Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur pour la première fois le 1er juillet 2027, puis le 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière publié par l'INSEE suivant la formule :

contribution = montant initial x dernier indice publié au jour de la révision
dernier indice publié au jour de la décision

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur),
saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Rejette la demande de [N] [T] visant à condamner [O] [F] au titre des frais irrépétibles ;

Condamne [N] [T] et [O] [F] à régler chacun la moitié des dépens (incluant les frais d'enquête sociale) ;

Rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [J] [R] Madame [Q] [B]