TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/05819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/05819 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5H53
MINUTE: 26/1207

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [M]
née le 03 Octobre 1976
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

absent (e) représenté (e) par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [A] [K]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 Juin 2026.

Le 08 Juin 2026 , le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [M].

Depuis cette date, Madame [S] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 12 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [M].

Le 17 Juin 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 17 Juin 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS