TJ 93008, 18 juin 2026, RG 25/09704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
18 Juin 2026

MINUTE : 26/00652

N° RG 25/09704 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34YB
Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Jenifar CHELVARAJAH, avocat au barreau de PARIS - C0172, substitué par Me MOULAIS

ET

DEFENDEUR

SAS EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - D0430, substitué par Me DUPONT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et mise en délibéré au 18 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 18 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2025, Monsieur [K] [P] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 6 juin 2025 entre les mains de la Société Générale à hauteur de 106 781,80 euros et à la demande de la société Eos France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation.

Ladite saisie attribution a été diligentée sur le fondement d'un acte notarié du 21 mars 2012.

C'est dans ce contexte que, par acte du 16 juillet 2025, Monsieur [K] [P] a assigné la société Eos France à l'audience du 23 octobre 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, aux fins de nullité de la saisie-attribution.

L'affaire a fait l'objet de renvois et a été plaidée à l'audience du 21 mai 2026.

À cette audience, Monsieur [K] [P], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
– à titre principal, annuler la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée totale, ou à défaut partielle,
– à titre subsidiaire :
* cantonner la saisie à la somme de 60 244,47 euros,
* supprimer ou réduire l'indemnité exigibilité,
* écarter les intérêts prescrits et les frais accessoires non justifiés,
* lui accorder des délais de paiement,
– en tout état de cause :
* débouter la société Eos France de l'ensemble de ses demandes,
* condamner la société Eos France à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, la société Eos France, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
– à titre principal, déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [K] [P],
– à titre subsidiaire, débouter Monsieur [K] [P] de ses demandes,
– condamner Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le défaut de dénonciation de la contestation à l'huissier qui a réalisé la saisie

Conformément aux dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l'espèce, l'assignation datant du 16 juillet 2025, Monsieur [K] [P] devait la dénoncer à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie le même jour et au plus tard le premier jour ouvrable suivant, soit au plus tard le 17 juillet 2025.

Or, il n'est produit qu'un courrier de dénonciation daté du 17 juillet 2025, mais pas la preuve de son envoi ni de la date de son envoi. En effet, le courriel de la Poste fait état de la distribution d'un pli n°2C19113216635, sans que cette référence n'apparaisse sur le courrier de dénonciation et sans préciser la date de l'envoi. Dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve de la dénonciation de l'assignation à l'huissier instrumentaire dans le délai réglementaire. Dès lors, il convient de déclarer les demandes de Monsieur [K] [P] irrecevables.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [K] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes du 1° de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable de rejeter les demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS