TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/00276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IYT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01134
Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, lors des débats et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Mai 2026 avons mis l'affaire en délibéré le 11 juin 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0541
ET :
La société ID TRAVAUX SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
La société MARS, prise en la de Me [J] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ID TRAVAUX SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 et 22 janvier 2026, Mme [X] [V] a fait assigner la société ID TRAVAUX SERVICES et la la SELARL MARS en qualité de liquidateur de cette société, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins essentielles de voir prononcer l'expulsion de la société ID TRAVAUX et de tous occupants de son chef des lieux loués à Romainville, [Adresse 4], ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes.
A l'audience, Mme [X] [V] a maintenu ses demandes.
Le juge des référés a sollicité les observations de la partie demanderesse sur la possible incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny, en application des dispositions de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIVATION
En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
En l'espèce, il résulte du bail produit aux débats et de l'acte introductif d'instance que la bail objet du présent litige est un bail d'habitation, soumis aux disposition de la loi du 6 juillet 1989, de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification,
Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bobigny ;
Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité da Bobigny, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 JUIN 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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