TJ 69123, 18 juin 2026, RG 26/02166

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02166 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JXE
Ordonnance du : 18 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 11.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [N]
né le 14 Juin 1960 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 16 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 16 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.06.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [N] assisté de Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient demande de constater l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte de son client aux moyens tirés :
- d’un certificat médical de 72 heures qui ne porte pas mention d’une heure,
- d’une absence d‘information faite au mandataire judiciaire,

Attendu en l’espèce, et sur chacun des deux moyens présentés, qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, les moyens ne sont pas fondés et doivent être écartés.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T], médecin de l’établissement, en date du 15.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS