TJ 69123, 16 juin 2026, RG 22/01576
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01576 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCOM
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE [Localité 2]
la SCP FACTORHY AVOCATS, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 juin 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP FACTORHY AVOCATS au barreau de Paris, non comparante moyens éxposés par écrit (art R 142-10-4 du code de la sécurité sociale)
partie défenderesse
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, moyens éxposés par écrit (art R 142-10-4 du code de la sécurité sociale)
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Souad SELLAMI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1], par courriel en date du 15 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
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