TJ 69123, 5 mai 2026, RG 23/00913
Vérifier : TJ 69123, 5 mai 2026, RG 23/00913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00913
N° Portalis DB2H-W-B7H-X64S
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELAS BOSSUOT [2], vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 5 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 5 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES substituée par Me Swanie FOURNIER, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA GIRONDE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [1] en date du 27 avril 2026,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 27 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [1],
Ordonnance prononcée le 5 Mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière principale
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.