TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/00663
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34YQ
AFFAIRE : S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) C/ S.A. EURONEWS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELARL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Christine NGUYEN DUC LONG de la SELARL CNG-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. EURONEWS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 27 Février 2026, la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. EURONEWS.
Par message RPVA du 26 mai 2026, Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT a, pour la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM), déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A. EURONEWS et de laisser les dépens à la charge de la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A. EURONEWS.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34YQ et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) et la S.C. SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE (SDRM) aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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