TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02257

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02257 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEOK

N° MINUTE : 4/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 12 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. VAN DER VORM FRANCE, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #U0008, non comparant

à
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 3], non comparant

Madame [H] [R], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier rpva en date du 9 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties ayant trouvé un accord.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 12 juin 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président