TJ 75056, 18 juin 2026, RG 23/10618

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me LE PENVEN

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CASTAGNET

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/10618
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SS2

N° MINUTE :

Assignation du :
18 août 2023

JUGEMENT
rendu le 18 juin 2026
DEMANDERESSE

Madame [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0097

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET PG [Localité 3] & CIE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Emilie GOGUET, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition

Décision du 18 juin 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/10618 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SS2

DÉBATS

A l’audience du 27 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [O] est copropriétaire au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une assemblée générale s'est tenue le 28 juin 2023.

C'est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice du 18 août 2023, Mme [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2023.

*

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, Mme [O] demande au tribunal, au visa des articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, et de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, de :

" Déclarer et Juger recevable et bien fondée Mme [O] en sa demande de nullité en son entier de l'assemblée générale du 28 juin 2023 de la copropriété sise à [Localité 1] [Adresse 6], au motif qu'elle n'a pas été convoquée dans le délai légal prescrit par l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ;

Ordonner en conséquence l'annulation en son entier de cette assemblée générale du 28 juin 2023 de la copropriété [Adresse 2] ;

Déclarer et Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en cette affaire ;

Débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment de celle relative au rejet de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Déclarer et Juger recevable et bien fondée la demande de Mme [O] aux fins de paiement de la somme de trente mille euros (30 000 euros) au titre des frais non compris dans les dépens et ce, conformément à l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner en conséquence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société PG [Localité 3] et Compagnie, à payer en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [O], au titre des frais non compris dans les dépens, la somme de trente mille euros (30 000 euros);

Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société PG [Localité 3] et Compagnie, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yann Le Penven, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

Déclarer que Mme [O] sera exonérée de sa participation au paiement des condamnations susvisées ;

Ordonner conformément à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, que le Tribunal porte à la connaissance de la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le fait que le cabinet PG [Localité 3] et Cie, syndic de la copropriété sise à Paris 75006, [Adresse 4], agissant sans mandat du syndicat des copropriétaires et à son insu, a demandé au Tribunal de valider la résolution n°13 à 13-9 afférente aux travaux de réfection des paliers d'étages, votée lors de l'assemblée générale du 28 juin 2023, alors qu'il savait pertinemment que cette résolution avait été annulée lors de l'assemblée générale postérieure du 24 septembre 2024 et ce, afin que le Parquet procède à tous les actes nécessaires, à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale y afférentes ;

Ordonner à cette fin, le transfert du dossier en son intégralité à la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de cours ".

*

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 6ème demande au tribunal de :

" Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures et les déclarer bien fondées ;

Débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Mme [O], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 4 000 euros au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice ;

Condamner Mme [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [Localité 6] Castagnet en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Si par extraordinaire la juridiction de céans devait faire droit à tout ou partie des demandes formulées par Mme [O],
Rejeter la demande formulée par Mme [O] au titre de l'exécution provisoire ;
Réduire à de plus justes proportions la demande formulée par Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

*

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 27 février 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 - prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la demande principale en annulation d'assemblée générale

Mme [L] [O] sollicite à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2023 en faisant valoir qu'elle a reçu le pli contenant la convocation à cette assemblée générale le 14 juin 2023, soit en dehors du délai de 21 jours prescrit par l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Le syndicat des copropriétaires oppose que la convocation à l'assemblée générale querellée a été notifiée à la demanderesse le 2 juin 2023, soit au-delà du délai de 21 jours, et que les documents produits par cette dernière sont insuffisants à remettre en cause cette date.

Sur ce,

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".

L'article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, indique en son troisième alinéa que sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale est notifiée au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Aux termes du premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, " toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. "

Ce délai est par ailleurs calculé selon les prescriptions du code de procédure civile, dont l'article 642 qui prévoit que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

En l'espèce, à titre liminaire, il convient de relever que la demande en annulation de Mme [O] est recevable pour avoir été formée dans le délai imparti par l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et ce alors qu'elle dispose de la qualité de copropriétaire défaillante, pour n'avoir pas été présente ou représentée lors de cette réunion et ne pas avoir voté par correspondance. La recevabilité de sa demande ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation.

Sur le fond, aucun autre délai n'étant prévu par le règlement de copropriété produit aux débats ni même invoqué par l'une ou l'autre des parties, la convocation à l'assemblée générale devait donc être notifiée aux copropriétaires dans le délai fixé par l'article 9 du décret susvisé de 21 jours avant sa tenue. Les parties sont en désaccord sur le point de départ du délai.

La demanderesse et le syndicat des copropriétaires produisent tous deux l'avis de passage du facteur portant le n°2C173 577 3503 5. Il n'est pas contesté que celui-ci correspond au pli comportant la convocation de Mme [O] à l'assemblée querellée, ainsi qu'en atteste d'ailleurs le bordereau des recommandés produit par le syndicat. Peu importe par ailleurs que le bordereau produit par Mme [O] soit annoté par ses soins dès lors qu'il est identique à celui produit par le syndicat, sur lequel repose la charge de la preuve de la notification de la convocation.

Si ce bordereau mentionne effectivement la date du 2 juin 2023, comme le soutient le syndicat, cette date ne correspond nullement à la date de première présentation. Elle est mentionnée de manière dactylographiée au-dessus du nom du destinataire et dans le cachet apposé par la poste. En revanche, à l'emplacement " à compléter par le facteur ", qui seul est de nature à établir la date de première présentation, figure la date manuscrite du 14 juin 2023.

Si, comme le soutient à juste titre le syndicat, le document " Tracéo " produit par la demanderesse ne comporte pas la référence de la lettre recommandée concernée, de sorte qu'il est insuffisant à donner date certaine à cette notification, Mme [O] produit aux débats une attestation du directeur de zone de distribution de la Poste confirmant que la lettre recommandée en question est entrée dans le réseau postal le 2 juin 2023 et lui a été remise le 14 juin 2023.

Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que la date du 2 juin alléguée par le syndicat ne correspond pas à la première présentation du courrier à Mme [O] mais à son dépôt à la Poste, comme le suggère d'ailleurs l'intitulé du bordereau des envois recommandés produit par le syndicat (" Bordereau des recommandés du 02.06.2023, sélection Immeuble Copropriétaire di C0272 272 convoc AG 28.06.23 ").

Le syndicat ne peut dès lors valablement soutenir que la convocation a été présentée pour la première fois à Mme [A] le 2 juin 2023, car les envois ont précisément été déposés à cette date, rendant matériellement impossible une présentation aux copropriétaires le même jour.

Les pièces produites aux débats établissant que la convocation a été présentée à Mme [O] le 14 juin 2023, soit dans un délai inférieur au délai de 21 jours prescrit par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, et peu important la cause du délai mis à présenter le courrier, il convient d'annuler l'assemblée générale du 28 juin 2023 pour non-respect du délai de convocation.

2 - Sur les autres demandes

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que " toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ".

*

Mme [O] demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, que " le Tribunal porte à la connaissance de la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le fait que le cabinet PG [Localité 3] et Cie, syndic de la copropriété sise à [Adresse 8], agissant sans mandat du syndicat des copropriétaires et à son insu, a demandé au Tribunal de valider la résolution n°13 à 13-9 afférente aux travaux de réfection des paliers d'étages, votée lors de l'assemblée générale du 28 juin 2023, alors qu'il savait pertinemment que cette résolution avait été annulée lors de l'assemblée générale postérieure du 24 septembre 2024 et ce, afin que le Parquet procède à tous les actes nécessaires, à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale y
afférentes ".

En premier lieu, cette demande ne constitue pas une prétention formée à l'encontre d'une partie à l'instance, dans la mesure où elle vise le cabinet PG [Localité 3] et Cie, non attrait à la cause en son nom personnel. Par ailleurs, elle n'est fondée en fait que sur des affirmations non étayées.

Au surplus, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale imposent aux fonctionnaires qui " acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit " dans l'exercice de leurs fonctions d'en informer le procureur de la République.

Si les faits reprochés au syndic, à les supposer caractérisés, sont susceptibles d'engager sa responsabilité envers son cocontractant, il n'est aucunement démontré en quoi seraient susceptibles de constituer un crime ou un délit. Le tribunal ne peut donc valablement effectuer une quelconque dénonciation auprès du Procureur de la République.

La demande formée par Mme [O] sera ainsi rejetée.

3 - Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Le syndicat des copropriétaires, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée à l'avocat en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Mme [O] sollicite le paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles d'un montant de 30 000 euros. Il doit toutefois être rappelé qu'une telle indemnité a pour finalité de compenser les frais exposés pour la défense et non compris dans les dépens, et non de constituer une sanction civile ou des dommages et intérêts punitifs.

Tenu aux dépens, le syndicat sera condamné à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros. Il sera par conséquent débouté de sa demande à ce titre.

- Sur les frais communs de procédure

L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".

Au regard de l'issue du litige, Mme [O] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

Mme [O] demande également à être " exonérée de sa participation au paiement des condamnations susvisées ". Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet à un copropriétaire, même victorieux face au syndicat des copropriétaires, d'être dispensé du paiement de sa quote-part de charges relatives à une condamnation.

- Sur l'exécution provisoire

Le syndicat des copropriétaires sollicite que la décision ne soit pas assortie de l'exécution provisoire, en faisant valoir que l'annulation de l'assemblée générale le conduirait à remettre l'immeuble dans l'état juridique et factuel antérieur aux résolutions adoptées au cours de cette assemblée. Il soutient que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives sur le plan sécuritaire, dans la mesure où des travaux importants de mise aux normes de sécurité ont été adoptés lors de cette assemblée et mis en œuvre depuis.

Mme [O] oppose qu'en formant une telle demande, le syndicat demande de déroger aux lois et décret applicables et de valider des résolutions illégales.

Sur ce,

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires allègue que l'exécution provisoire le contraindrait à remettre en état les travaux de mise aux normes de sécurité entrepris en exécution de l'assemblée générale annulée par la présente décision.

Toutefois, le syndicat, le cas échéant et sans même être contraint d'attendre l'issue de la présente procédure, est libre de soumettre à nouveau les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale encourant l'annulation, celle-ci étant libre d'adopter, dans des conditions régulières cette fois, des résolutions ayant le même objet. Dès lors, le risque de conséquences manifestement excessives n'est nullement établi et la demande du syndicat sera donc rejetée, sans qu'il y ait lieu de répondre aux moyens développés par la demanderesse sur la prétendue demande de " validation " des résolutions irrégulières, ceux-ci étant sans rapport avec l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,