TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/00119

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Myriam DOUILLET BEN-AROCH
Me Chantal CORDIER VASSEUR
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/00119
N° Portalis 352J-W-B7J-DBTRX

N° MINUTE :

Assignation du :
26 décembre 2025

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam DOUILLET BEN-AROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

DEFENDEURS

S.A.S. BIRO FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante

Monsieur [H] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Chantal CORDIER VASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0199

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 09 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00119

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 26 décembre 2025 par Mme [D] [R] à la SAS Bino France et à M. [H] [Q],

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026 aux termes desquelles Mme [R] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles L. 721-3 et L. 721-4 du Code de commerce,
Vu l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire,
(...)
PRENDRE ACTE du désistement d'instance de Madame [D] [X] [R] à l'encontre de la société BIRO France ;
DÉCLARER ce désistement parfait, la société BIRO France n'ayant jamais constitué avocat ni présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans la présente instance ;
DIRE ET JUGER rue l'instance se poursuit uniquement à l'encontre de Monsieur [H] [Q].
SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige opposant Monsieur [Q] à Madame [R]
RENVOYER l'affaire à une prochaine audience de mise en état afin qu'il soit conclu au fond par les parties »

En réponse avec la question de la compétence du tribunal judiciaire pour connaître du litige, soulevée par le juge de la mise en état, Mme [R] expose se désister de son instance à l’égard de la société Biro France, circonstance de nature à confirmer pleinement la compétence du tribunal judiciaire.

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de la SAS Bino France,

Vu l’absence d’opposition manifestée par M. [Q],

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions de Mme [R] et en l’absence de comparution de la SAS Biro France, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [A] à l’égard de la SAS Biro France et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [A] conservera la charge des frais qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

L’instance se poursuit à l’encontre de M. [H] [Q] dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS