TJ 62041, 1 juin 2026, RG 24/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVZM

DÉSISTEMENT

Du : 01 juin 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 01 juin 2026

Demandeur :
Monsieur [D] [H]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pauline VERDAVAINE, avocat au barreau d’ARRAS

Défenderesse :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 25/04/2024

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Madame Isabelle FLAMENT, Assesseure représentant les travailleurs salariés

Greffière : Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 1er juin 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision ayant rejeté la demande de retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle.

A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [H], représenté par son conseil, indique se désister de son instance.

Par mail du 20 mai 2026, la CARSAT Hauts de France indique avoir été informée de l’intention de désistement d’instance par le demandeur et ne s’y oppose pas.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement d’instance, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS