TJ 62041, 1 juin 2026, RG 25/01051

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01051 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCPY

Minute n° 23-

CADUCITE

Du : 01 juin 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 01 juin 2026

Demanderesse :
Madame [R] [A]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Y] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 20/11/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Madame Isabelle FLAMENT, Assesseure représentant les travailleurs salariés

Greffière: Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 1er juin 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 25 novembre 2025, Madame [R] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras afin de contester la décision de la CRA du 17/10/25 refusant l’attribution de la complémentaire santé solidiaire.

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

Madame [R] [A] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

EXPOSE DES MOTIFS
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS