TJ 40192, 18 juin 2026, RG 26/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 18 Juin 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 21 Mai 2026 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [G] [E], attachée de justice,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (40), demeurant [Adresse 1]

comparant assistéé de Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et de Me Julie BLANCHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 2]
Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [B] [O], demeurant Centre Hospitalier de [Localité 1] - PAYS DES SOURCES - [Adresse 4]

représentée par Me Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTERVENANT VOLONTAIRE :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] ET DU PAYS DES SOURCES [Adresse 4]

représenté par Me Sabine CAPES, de la SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX,

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2017, Monsieur [R] [P], viticulteur, s'est blessé au genou suite à un accident de travail.

Le 3 janvier 2023, Monsieur [R] [P] a été opéré par le docteur [N] [H] assuré auprès de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, qui a procédé à la mise en place d'une prothèse totale du genou. Souffrant de douleurs importantes, il a également consulté le docteur [B] [O].

En raison de la persistance de ses douleurs, Monsieur [R] [P] a consulté de nouveaux médecins et a subi de nombreux actes médicaux, interventions chirurgicales, soins et traitements médicamenteux.

Par exploits des 19 et 20 février 2026, Monsieur [R] [P] a fait assigner Monsieur [N] [H], Madame [B] [O] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

- ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- juger que la provision à valoir sur les frais d'expertise devra être prise en charge par Monsieur [N] [H], Madame [B] [O] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,
- les condamner à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de provision ad litem à valoir sur les frais et honoraires de procédure nécessités par le litige,
- les condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [P] indique avoir subi de graves séquelles suite à l'opération réalisée par le docteur [N] [H] et à l'inertie du docteur [B] [O]. Il précise qu'il a souffert de douleurs importantes, qu'il n'a pas pu poser sa jambe au sol pendant plus de six mois et qu'il a même été question de l'amputer, alors que l'opération initiale s'avérait banale. Il ajoute que malgré les nombreux préjudices subis, aucune provision ne lui a été proposée à ce jour. Par conséquent, il sollicite une expertise judiciaire ainsi qu'une provision ad litem d'un montant de 20.000 euros afin de faire face aux frais importants que cette procédure va engendrer.

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 10 mars 2026, Monsieur [N] [H] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE sollicitent de la juridiction de céans de voir :

- leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à la désignation d'un expert médical spécialisé en chirurgie orthopédique,
- modifier la mission de l'expert,
- dire que l'expert ne pourra convoquer les parties qu'après production par les organismes sociaux de leur créance détaillée,
- débouter Monsieur [R] [P] de sa demande de provision ad litem,
- le débouter de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.

Monsieur [N] [H] et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE ne s'opposent pas à la mesure d'expertise judiciaire tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la responsabilité du docteur [H]. Ils précisent que dans un contexte infectieux, la responsabilité sans faute de l'établissement doit nécessairement être envisagée. Ils ajoutent que la CPAM doit avoir pour obligation de fournir un relevé détaillé de sa créance dès le stade de l'expertise afin qu'il soit possible de discuter de l'imputabilité de celle-ci sur la base d'éléments concrets. Concernant la demande de provision ad litem, ils soutiennent que Monsieur [R] [P] ne produit aucun élément permettant de justifier de ses difficultés financières et ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la responsabilité du docteur [H] n'étant absolument pas acquise.

Dans leurs conclusions régulièrement notifiées le 25 mars 2026, Madame [B] [O] et le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] ET DU PAYS DES SOURCES (ci-après désigné CH DE [Localité 1]), intervenant volontaire, sollicitent de la juridiction de céans de voir :

- prononcer la mise hors de cause de Madame [B] [O],
- dire que le CH DE [Localité 1] n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage,
- désigner tel collège d'experts judiciaires qu'il plaira, lequel devra être composé d'un chirurgien orthopédiste et d'un médecin infectiologue,
- modifier la mission d'expertise,
- débouter Monsieur [R] [P] de sa demande de provision ad litem et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.

Madame [B] [O] indique qu'elle exerce au sein du CH DE [Localité 1] en qualité de salariée. Elle soutient que sa responsabilité ne peut pas être engagée dans la mesure où la prise en charge de Monsieur [R] [P] a eu lieu dans le cadre de son activité de secteur public, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause. Le CH DE [Localité 1] entend intervenir volontairement à la procédure et ne s'oppose pas à la demande d'expertise. Il soutient que Monsieur [R] [P] ne rapporte pas la preuve d'un retard de diagnostic ou d'une faute commise par le CH DE [Localité 1], qui serait de manière directe et certaine, à l'origine des préjudices invoqués.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 12 mai 2026, Monsieur [R] [P] soutient qu'il est dans l'incapacité totale de reprendre son activité de viticulteur et qu'il rencontre des difficultés financières importantes du fait de la faute médicale directement liée aux docteurs [H] et [O].

A l'audience du 21 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire du CH DE MONT DE [Localité 2]

L'article 325 du code de procédure civile dispose que " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ".

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [B] [O] exerce au sein du CH DE [Localité 1] en qualité de praticien hospitalier salarié.

L'intervention volontaire du CH DE [Localité 1] présentant un lien suffisant avec les demandes principales, elle sera ainsi déclarée recevable.

Sur la demande de mise hors de cause de Madame [B] [O]

Madame [B] [O] sollicite sa mise hors de cause, indiquant que sa responsabilité ne peut pas être engagée dans la mesure où la prise en charge de Monsieur [R] [P] a eu lieu dans le cadre de son activité de secteur public.

Toutefois, il convient de rappeler que l'action en référé expertise ne constitue pas une action en responsabilité, mais une action permettant de déterminer les causes d'un dommage dont l'éventuelle imputabilité à un responsable relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que Monsieur [R] [P] a consulté Madame [B] [O] à la suite de son opération du genou. Sa participation aux opérations d'expertise pourrait ainsi éclairer utilement l'expert qui sera désigné.

Dès lors, nonobstant une éventuelle responsabilité qui pourrait être mise à sa charge, et dont seul le juge du fond pourra apprécier l'imputabilité le cas échéant, il existe en l'état un motif légitime à ce que Madame [B] [O] soit appelée en la cause, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.

En l'espèce, il est acquis que Monsieur [R] [P] a été opéré du genou par le docteur [N] [H], assuré auprès de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE.

Il n'est pas contesté que suite à l'intervention, Monsieur [R] [P] a également consulté le docteur [B] [O], et a souffert de complications et de douleurs importantes.

Monsieur [N] [H], la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le CH DE [Localité 1] ne s'opposent pas à la demande d'expertise.

Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [R] [P] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec Monsieur [N] [H], Madame [B] [O], la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le CH DE [Localité 1] afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les lésions initiales, les séquelles, les préjudices qui en découlent et les éventuelles responsabilités.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [R] [P], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CH DE [Localité 1] tendant à la désignation d'un collège d'experts judiciaires, dans la mesure où l'expert désigné pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix s'il l'estime nécessaire.

Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En outre, il convient de rappeler que la provision ad litem peut être accordée sur le fondement de l'article 835 précité sous deux conditions, à savoir la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l'espèce, les défendeurs contestent toute responsabilité qui pourrait leur être imputée à la suite des opérations subies par le demandeur. Par conséquent, il n'existe pas, en l'état de la procédure, une obligation incontestable qui incomberait aux défendeurs.

En outre, les documents produits à l'instance par le demandeur ne suffisent pas à eux-seuls à justifier des quantums dont il se prévaut, lesquels sont particulièrement élevés pour une provision ad litem.

Dès lors, compte tenu de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de provision ad litem de Monsieur [R] [P].

Sur les demandes accessoires

S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Monsieur [R] [P] sera donc condamné aux dépens.

L'équité ne justifie pas qu'il soit alloué à Monsieur [R] [P] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS