TJ 01053, 18 juin 2026, RG 26/00403
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00403 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUP
N° Minute : 26/00326
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 09/06/2026,
Concernant :
Monsieur [I] [M]
né le 10 Décembre 2002 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 15/06/2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de demande de levée de SPDRE établi par le docteur [G] [X] en date du 16/06/2026 ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 16/06/2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [M] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [M] [I] ;
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au [Etablissement 1] par [H] [O] assisté de [U] [J] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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