TJ 94028, 22 mai 2026, RG 25/00868
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00868 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGFZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 22 MAI 2026
DOSSIER N° RG 25/00868 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGFZ
MINUTE N° 26/872 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Caroline Pierrey
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Mme [A] [I] et M. [V] [X], demeurant [Adresse 1]
assistés par Me Caroline Pierrey, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [K], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURE : Mme Paulette Stragliati, assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 22 mai 2026 en formation incomplète par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseure présente, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 25/868 et 25/869 sous le numéro unique 25/868 ;
Dit qu’au jour de la demande, le taux d’incapacité d’[T] [X] est supérieur à 80 % ;
Attribue à [T] [X] la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision ;
Dit que Mme [A] [I] bénéficie de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer à compter du 1er avril 2024 ;
Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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