TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026

N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEB4

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[Z] [L]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME
Président du Conseil Départemental

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Expédition exécutoire

à

- M. [L] [Z]
- MDPH DE SEINE MARITIME
- Président du Conseil Départemental

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L]
7 Rue Capelle
Hameau de Gelleville
76740 BOURVILLE
non comparant

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME 13 RUE PORET DE BLOSSEVILLE 76100 ROUEN

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chez MDPH de Seine Maritime
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparants en la personne de Madame [O] [W], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 18 Mai 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge

ASSESSEURS :
- Bertrand PARIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Marc-Olivier CAFFIER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 13 Mai 2025 par Monsieur [Z] [L] contre la décision implicite rendue par la commission de recours amiable de la MDPH de SEINE MARITIME et le Président du Conseil Départemental confirmant le rejet de ses demandes d’octroi de l’A.A.H. et des CMI mention stationnement, invalidité et priorité,

Vu la lettre en date du 21 Juillet 2025 par laquelle M. [L] a indiqué se désister de son recours, la MDPH ayant finalement fait droit à sa demande,

Vu l’acceptation de ce désistement par la MDPH DE SEINE MARITIME,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS