TJ 76540, 15 juin 2026, RG 26/00879
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 26/00879 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NZEP
CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [M] [F]
1168 rue Jean Monnet
Villa Tamanaco
06210 MANDELIEU LA NAPOULE
non comparant, ni représenté
A :
Mme [J] [S]
684 rue de la Commune - 1871
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comparante et assistée de Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
M. [W] [C]
684 rue de la Commune - 1871
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
représenté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 avril 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 juin 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 juin 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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