TJ 17415, 2 juin 2026, RG 26/00337

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DESIGNE, pour y procéder  monsieur [Q] [H], expert près la cour d’appel de [Localité 8] (courriel [Courriel 1] / Adresse [Adresse 3] / Tél. portable [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils et les entendre ;Se faire remettre tout document utile à l’exercice de sa mission et entendre tout sachant ;Se rendre sur les lieux où il est stationné et examiner le bateau dénommé SYMPHONIE, de marque JEANNEAU, modèle FLAMENCO, immatriculé LR 328723, et équipé d’un moteur MARINER essence de 44 kW (60 cv) ayant pour numéro de série 9802223 ;Donner au juge tous éléments de nature à établir les conditions d’acquisition du bateau, préciser notamment si l’acquéreur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du bateau qu’il se proposait d’acquérir et si son état était compatible avec l’usage projeté par l’acquéreur ;Dire à quelle date le bateau a été mis en service, décrire l’état de la mécanique et de la coque et préciser le degré d’usure du bateau et de son moteur lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de bateaux et moteurs du même type ;Vérifier si les désordres allégués existent et, le cas échéant, en préciser la nature, la localisation, l’importance, la date d’apparition et l’origine, et dire s’ils sont de nature à rendre le bateau impropre à l’usage auquel il était destiné ;Donner au juge tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer si les désordres constatés existaient ou étaient en germe au moment de la vente. Dans l’affirmative, donner au juge tous éléments techniques et factuels lui permettant de dire si ces désordres étaient ou non décelables pour un acquéreur profane et pouvaient ou non être ignorés du vendeur au moment de la vente ;Dire si le bateau a fait, avant et/ou après la vente, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience ;Indiquer si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, une utilisation inappropriée ou à toute autre cause ;Dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un bateau de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique ;En raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel bateau, compte tenu du marché ; Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors taxe et toutes taxes comprises, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant au juge tous éléments susceptibles de lui permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis, de quelque nature qu’ils soient ;Déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile au greffe du tribunal.
DIT que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DIT que l’expert devra personnellement remplir la mission qui lui est confiée et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien, dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que l’expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations à transmettre aux parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et ses débours en fonction des éléments dont il dispose alors ;

DIT que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser, sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DIT que l'expert déposera son rapport en deux originaux au Greffe de la juridiction, auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, dans le délai de six mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises et en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport ;

DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, il procédera à son remplacement, par ordonnance rendue sur requête ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4000 euros que monsieur [Y] [O] [U] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de deux mois à compter de la remise de la copie de la présente décision à leur avocat à peine de caducité de la désignation de l'expert ;

DIT que la consignation devra être versée entre les mains du régissseur du tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant directement dans l’intitulé du virement le numéro de dossier (RG 26/337), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement, ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

       LE GREFFIER                                                             LE JUGE DES REFERES