TJ 17415, 26 mai 2026, RG 25/02259

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise au contradictoire de monsieur [V] [X] et de monsieur [D] [T],

DÉSIGNONS pour y procéder C2 Audit & Conseil représentée par [C] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 6], ([Adresse 5] - mail : [Courriel 1]) avec mission de :

- se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule après avoir convoqué les parties ;

- se faire remettre tous documents et pièces mécaniques utiles ;

- entendre les parties et tout sachant s'il y a lieu ;

- procéder à l’examen du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] ;

- décrire l’état de ce véhicule et ses conditions d’entreposage ;

- vérifier l’existence des désordres mentionnés dans l’assignation et détaillés sur la facture de recherche de panne établie par la SARL GARAGE GUILLET en mai 2025 ; les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

- décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; dire s'ils résultent d'une usure normale, d'un mauvais usage, d'un mauvais entretien, ou d’interventions inappropriées ;

- dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés ;

- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

- fournir toutes indications techniques et de fait propres à déterminer les responsabilités encourues et leur nature ;

- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

- répondre aux dires des parties ;

DISONS que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport définitif, établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations,

DISONS que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de l’État, monsieur [X] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle de ce tribunal en date du 30 juillet 2025,

DISONS que l'expert déposera son rapport en deux originaux au greffe de la juridiction dans le délai de SIX MOIS, sauf prorogation accordée dans les conditions de l’article 271 du Code de procédure civile, en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport,

DISONS que le Juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu'en cas d'empêchement de l'expert il procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS que chacune des parties supportera provisoirement ses dépens, étant précisé que monsieur [T] bénéficie également de l’aide juridictionnelle partielle à 55 % suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle de ce tribunal en date du 22 avril 2026.

Ainsi publiquement jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES