TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00511

N° RG 26/00511 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQLN

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Juin 2026

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S.A.S.U. PACIFIC’AUTO

C/

S.A.S. GROUPE [Z]

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copie exécutoire délivrée le 18/06/2026 à :

la SELARL ARMEN - 30
Me Hubert HELIER - 7 A
copie certifiée conforme délivrée le 18/06/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2026

PRONONCÉ fixé au 18 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. PACIFIC’AUTO (RCS [Localité 2] 353 608 201) exerçant sous l’enseigne PACIFIC’LOISIRS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. GROUPE [Z] (RCS [Localité 3] 398 678 425), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00511 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQLN du 18 Juin 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [F] a fait l’acquisition d’un camping-car d’occasion [Etablissement 1] TESSORO 492 2.2L 130 CH, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S.U. PACIFIC'AUTO le 29 septembre 2023 au prix de 45 500,00 €.

Se plaignant d’un problème de démarrage et de l’apparition de code défauts notamment de l’allumage d’un voyant orange incident moteur en dépit de multiples interventions qui n’ont pas permis de résoudre les désordres, M. [Y] [F] a fait assigner en référé la S.A.S.U. PACIFIC'AUTO selon acte de commissaire de justice du 26 juin 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 25 septembre 2025, M. [O] [S] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause la société intervenue sur le véhicule à 43 423 kms pour effectuer d'importantes réparations comprenant le changement du moteur, du turbo et des injecteurs, la S.A.S.U. PACIFIC'AUTO a fait assigner en référé la S.A.S. GROUPE [Z] selon acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. GROUPE [Z] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S.U. PACIFIC'AUTO présente des copies des documents suivants :
- facture [Z] AUTOMOBILES,
- bon de commande,
- dire n°1,
- dire n°2.

Il résulte des pièces produites et explications données que la défenderesse est intervenue sur le véhicule au titre d'importantes réparations, de sorte que sa responsabilité ou sa garantie est susceptible d’être recherchée à ce titre.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,