TJ 92050, 18 juin 2026, RG 24/02451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2026

N° RG 24/02451 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSIC

N° de minute :

Monsieur [P] [D],

Madame [H] [D]

c/

Monsieur [Y] [E]

DEMANDEURS

Monsieur [P] [D] et Madame [H] [D]
Tous deux demeurant
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentés par Maître Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0338

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Justine ORIER de la SELARL ORIER AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2516

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [D] et Monsieur [P] [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], implantée sur la parcelle cadastrée BI n° [Cadastre 1].

De son côté, Monsieur [Y] [E] est propriétaire de la parcelle BI n°[Cadastre 2], au n°[Cadastre 3] de la même rue.

Arguant que leur voisin envisageait des travaux d’extension de sa maison ayant pour conséquence de créer des vues illégales sur leur propriété, Madame [H] [D] et Monsieur [P] [D] ont, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, assigné Monsieur [Y] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, pour l’audience du 19 novembre 2024, aux fins de voir :

- Ordonner la remise en état antérieur à celui résultant des travaux réalisés en exécution de la décision de non-opposition du maire de [Localité 3] du 25 juillet 2022,

- Ordonner la démolition de la terrasse édifiée sur le fonds cadastré section BI n°[Cadastre 2] à [Localité 3] ([Adresse 2]) au droit du fonds cadastré section BI n° [Cadastre 4] situé à [Localité 3] ([Adresse 4], à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur [Y] [E],

- Dire que Monsieur [E] devra y procéder dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai,

- Condamner Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme provisionnelle de 20000 € à titre de dommages et intérêts ;

- condamner Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 19 novembre 2024, le président a rendu une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur, selon les conditions prévues à l’ancien article L127-1 du code de procédure civile.

Après trois renvois, l’affaire a finalement été évoquée le 05 mai 2026.

A cette audience, Madame [H] [D] et Monsieur [P] [D] ont indiqué qu’elles ont conclu avec Monsieur [E] un accord transactionnel pour régler leur litige et ont sollicité en conséquence son homologation par la présente juridiction.

Monsieur [Y] [E] qui a constitué avocat n’a pas comparu à cette audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties le 09 février 2026, dans les termes qu’elles ont convenu et de lui conférer ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,