TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00106

LE 18 JUIN 2026
République Française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAME
- Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Le
CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS
CE à Maître Dominique GILLET
CCC Dossier

JUGEMENT

DU 18 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline VILLATTE,, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Elsa COLLET, Greffière

DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 21 mai 2026.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Date indiquée à l'issue des débats.

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [V] [Z] [S]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

comparant assisté par Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT BRIEUC

Madame [M] [R] [Y] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non comparante représentée par maître Dominique GILLET, avocate au barreau de SAINT BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.