TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

MINUTE N° 26/00037

DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZP

JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [F] NEE [C] - 000325019321
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDERESSES :

Madame [V] [Y] - loyers impayés
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, représentée avec pouvoir par Monsieur [A] [I]

Société [1] CORSE - 41440395999004
Chez [2]
Agence surendettement TSA 71930
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [3] SERVICE CLIENT - 6021907385
Chez [4]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [5] - 2501140996
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [6] - 149403883300385217755 - 28964001866195
Chez SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [1] CORSE
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [7] - 41981027899003 41981027891100
Chez [Localité 8] Contentieux - service surendettement
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [8] - 43150255051100
Centre de relation clientèle
[Adresse 7]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Société [2] - 41440395992100
Agence surendettement
[Adresse 8]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [9] ET DE LA SANTE AU TRAVAIL SUD EST - 653489001
[Adresse 9]
[Localité 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 avril 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 juin 2026

Copie aux parties en
LRAR le 17 JUIN 2026
+ ccc [10]

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 2 septembre 2025, Mme [M] [C] veuve [F] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 18 septembre 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 11 décembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 317 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13 janvier 2026, Mme [M] [C] veuve [F] a contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa situation financière réelle notamment subissant une baisse considérable de ses revenus (pension de retraite) outre une erreur relative au montant d’une créance due à Mme [Y] (bailleresse) non de 2 930, 18 euros mais de 3 750, 59 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Au jour de l'audience, Mme [M] [C] veuve [F] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

En substance, la débitrice expose sa situation financière et explique que la pension de réversion de son mari a été diminuée du fait de son activité salariée. Elle ajoute avoir cessé cette activité qui n’a durée que trois mois mais que le montant de la pension ne va être réactualisé qu’en 2027. Elle ne conteste pas l’estimation des charges réalisée par la commission de surendettement. Elle soutient quitter prochainement son logement et chercher un loyer moins onéreux.
Elle demande une baisse des mensualités de remboursement à hauteur de 200 euros par mois au mois jusqu’à la fin de l’année pour ensuite, en janvier 2027 la fixer à nouveau à 317 euros par mois.

Lors de l'audience, Mme [V] [Y] est représentée par M. [I] [A], son père, muni d’un pouvoir. Il explique ne plus comprendre la situation, la débitrice, locataire de sa fille, n’ayant plus réglé son loyer en juin 2025 puis ayant repris le paiement de juillet à décembre 2025 pour de nouveau cesser tout paiement en janvier 2026. Il soutient ne plus avoir confiance dans le discours de Mme [M] [C] ayant déjà proposé des échelonnements et ne les ayant pas respectés. Il explique ainsi que faute de régler le loyer courant la dette s’élève désormais à 5 390 euros.

Certains créanciers se sont manifestés par courrier se contentant de rappeler leurs créances.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 17 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

Mme [M] [C] veuve [F] a formé sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 janvier 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 17 décembre 2025.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur le bien fondé du recours

Aux termes de l'article L.733-12 du même code, le Juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [M] [C] doit être évaluée en fonction des éléments suivants :

La bonne foi et l’état d’endettement de Mme [M] [C] veuve [F] ne sont pas discutés.
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit un endettement de  51 548, 72 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Le bailleur ne peut solliciter l’actualisation de sa dette en faisant valoir l’absence de paiement des loyers courants par la débitrice. Pour rappel, le débiteur doit continuer à payer les loyers de son bail d'habitation puisque le loyer est la contrepartie de la jouissance continue du bien.

Mme [M] [C] veuve [F] est âgée de 63 ans. Elle est veuve et retraitée.

Les ressources de Mme [M] [C] s'établissaient à la somme de 2 131 € et ses charges à 1 814 € selon la commission de surendettement.
La part des ressources mensuelles de Mme [M] [C] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 565 euros.
Par ailleurs, la Commission de surendettement a retenu comme capacité de remboursement la somme de 317 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, eu égard à ses charges particulières.

Mme [M] [C] veuve [F] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.
S’il peut éventuellement être réajusté, il appartient au débiteur de prouver que ses dépenses excèdent le barème.

Elle explique que la pension de reversion de son mari a été diminuée du fait de la reprise d’une activité professionnelle.
Selon la commission de surendettement, la débitrice perçoit 2 131 de pensions de retraite et autre pension cumulée.

Selon les attestations versées au débat datées du 7 avril 2026, Mme [M] [C] perçoit 1 195, 55 euros de la CARSAT, 374, 22 euros à titre de pension complémentaire versée par Agirc-Arrco et 298, 84 euros de pension de réversion Agirc-Arrco soit un total de 1 868, 61 euros par mois. Elle explique que la pension de réversion a été diminuée suite à son activité professionnelle et qu’elle devrait à nouveau être augmentée à compter de janvier 2027.
Elle explique chercher un nouveau logement afin de diminuer sa charge de loyer.

Elle propose de payer 200 euros par mois au titre de mensualités de remboursement jusqu’à la fin de l’année 2026 et ensuite reprendre un échelonnement à 317 euros par mois.

Il apparaît toutefois que Mme [M] [C] ne justifie pas du délai de réajustement allégué outre le fait qu’elle reconnaît avoir exercé une activité professionnelle sans produire de justificatif sur les revenus perçus à cette occasion, ou autre courrier expliquant l’impact sur sa pension de réversion. La commission a tenu compte de divers revenus pou estimer les ressources globales de la débitrice qui ne produit pas suffisamment d’élément pour contester son estimation.

Mme [M] [C] veuve [F] ne prouve donc pas que ses ressources sont sensiblement différentes de celles évaluées par la commission.

Au vu des éléments qui précèdent, la Commission de surendettement des Bouches-du-Rhône a fait une juste appréciation de la situation de Mme [M] [C] veuve [F] et il n’y a, dès lors, pas lieu de modifier les mesures imposées élaborées sur une durée de mois, lesquelles apparaissent ainsi adaptées à ses capacités financières et permettent le désintéressement d’une partie des créanciers dans un délai raisonnable.

Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS