TJ 21231, 16 juin 2026, RG 26/00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 26/00235 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFRB
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
AVOCATS:
Me Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
ORDONNANCE DE DESISTEMENT en date du 16 Juin 2026
Nous, Aude RICHARD, présidente du pôle social, juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,
Par lettre recommandée reçue au greffe le 23 Avril 2026, la S.A.S. [Z] [L] [U] a saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à [2] MACON pour s’opposer au rejet implicite de sa contestation du taux d’I.P.P de 10% attribué à [V] [D] en suite de sa maladie profesionnelle du 16 février 2024.
Par courrier en date du 12 mai 2026, la S.A.S. [Z] [L] [U] a indiqué avoir finalement obtenu une décision favorable de la commission médicale de recours amiable, et donc se désister de son recours.
Interrogé par mail, la CPAM de [Localité 3] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE :
Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 ;
Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ;
Attendu que la S.A.S. [Z] [L] [U] a indiqué vouloir se désister de son recours ;
Qu’à cette date, son adversaire n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;
Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l’article 395 du code de procedure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision,
Donnons acte à la S.A.S. [Z] [L] [U] de son désistement d’instance ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;
Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.
DIT que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La Greffière,
La Présidente,
Copie délivrée le
à :
Me Dominique DUPARD, vestiaire :
Le Greffe
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