TJ 59183, 11 juin 2026, RG 26/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7O2
N° Minute : 26/00128
Destinataires RPVA :
Me Marianne DEVAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Q]
né le 10 Janvier 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

S.A.S. QUATTROCENTO exerçant sous l’enseigne “VALAVIE” immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 920 182 433, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A.S. QUATTROCENTO exerçant sous l’enseigne “VALAVIE” immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 920 182 433, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2026

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.