TJ 59183, 18 juin 2026, RG 26/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° R.G : 26/00129 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAMJ
N° Minute : 26/00134

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026

DEMANDERESSE

S.A. COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 075 851 014, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par monsieur [O] [C], ayant reçu pouvoir de représentation

DEFENDEUR

Monsieur [F] [Q] [U] [J]
né le 14 Août 1975 à [Localité 2] (NIGER), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 28 Mai 2026

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mai 2026, la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a fait assigner monsieur [F] [Q] [U] [J] devant le “juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque” (sic) en son audience de référé du 28 mai 2026, et ce aux fins constatation de la résiliation du contrat de location d’un stationnement situé [Adresse 3] à Dunkerque - garage collectif 512.

A l’audience, le juge des référés du tribunal judiciaire soulève l’irrégularité de l’assignation, en la présence de monsieur [O] [C], représentant de la société demanderesse, muni d’un pouvoir.

Monsieur [F] [Q] [U] [J], assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Or, le présent litige porte sur la résiliation d’un contrat de location d’un stationnement, et non d’un bail d’habitation, et ne saurait dès lors relever du juge des contentieux de la protection, comme indiqué à l’assignation.

Ce litige relève en effet du président du tribunal judiciaire statuant en référé, selon la procédure relevant de la représentation obligatoire par avocat, dans les conditions de l’article 760 du code de procédure civile, puisque la demande de résiliation d’un contrat s’analyse en une demande indéterminée.

Si l’affaire a effectivement été appelée à l’audience de référé du président du tribunal judiciaire, pour autant, la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES ne pouvait, devant la présente juridiction, être régulièrement représentée par l’un de ses préposés, fut-il comme en l’espèce, muni d’un pouvoir.

Il s’en évince une irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du code de procédure civile, emportant nullité de l’assignation, étant observé au surplus que les mentions de l’assignation relatives aux modalités de représentation ouvertes au défendeur, visant les termes de l’article 761 du même code, sont erronées, et ne le mettaient pas en mesure d’être régulièrement représenté, portant ainsi atteinte à ses droits.

Les dépens seront laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS