Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 11 juin 2026, RG 25/00515


Vérifier : TJ 34172, 11 juin 2026, RG 25/00515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
25/00515
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6a345b6ccdc6046d47dc9f87

Texte de la décision

1,826 caractères

N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6V

expédition à
Me Julie DE LA CRUZ
Me Joyce PITCHER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 11 Juin 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA, magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE
Société AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 3] -

ayant pour avocat Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 17 janvier 2025 :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP6V ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.