TJ 34172, 11 juin 2026, RG 25/00425
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPDH
CADUCITÉ
DU : 11 JUIN 2026
[C] [U], [F] [Y]
C /
Société LES PROS PLOMBIERS, Société DAUVERCHAIN CHRISTINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la Société LES PROS PLOMBIERS
expédition à
M. [C] [U] (LRAR)
Mme [F] [Y] (LRAR)
Société LES PROS PLOMBIERS
Société DAUVERCHAIN CHRISTINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la Société LES PROS PLOMBIERS
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 JUIN 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSES
Société LES PROS PLOMBIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société DAUVERCHAIN CHRISTINE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la Société LES PROS PLOMBIERS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 12 Février 2025, les demandeurs ont sollicité la convocation des défendeurs devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience à laquelle leur affaire a été renvoyée ;
Qu'ilsl n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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