TJ 06069, 16 juin 2026, RG 26/00603

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me HURLUS + 1 CCC Me LALLI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026
Commune à l'ordonnance de référé n°2025/688 (RG n°25/00922) en date du 23 octobre 2025

S.D.C. L’ATOLL BEACH VOLUME 12
c/
S.A.S. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00603 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX2C

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 11 Mai 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. L’ATOLL BEACH VOLUME 12
C/o son syndic, CABINET ROULLAND
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A.S. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Céline LALLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 11 Mai 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2026.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire, qu’il a confiée à Monsieur [D] [N], dans le litige opposant la S.C.I. [A] au syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de l’immeuble dénommé « [Adresse 3] Volume 12 », la S.C.I. Cosy et la S.C.I. [Z], afférent aux dégâts des eaux affectant son appartement situé au 1er étage.

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, par exploit du 22 avril 2026, avec dénonce d’acte de procédure, le SDC [Adresse 4][Adresse 5] Volume 12 a cité en référé en intervention forcée la [Etablissement 1] Société Anonyme de Défense et d’Assurance ([G]) aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de déclaration d’ordonnance commune et de voir réserver les dépens.

Il expose être bien fondé à appeler dans la cause son assureur multirisque immeuble, dont la garantie est susceptible d’être mobilisée, afin que les opérations d’expertise se poursuivent à son contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

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Le demandeur est en l’état de son appel en intervention forcée.

Vu les conclusions de la S.A. [G], notifiées par RPVA le 4 mai 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de déclaration d’ordonnance commune, et de réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande d’ordonnance commune :

Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le SDC l’Atoll Beach Volume 12 est assuré auprès de la société [G], aux termes d’une police multirisque immeuble « Immo 3 » n°1H0298732, souscrite à effet du 1er août 2020

Sa garantie étant susceptible d’être retenue, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, le demandeur justifie d’un intérêt légitime en sa demande tendant à ce que lui soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/688, (RG n°25/00922) en date du 23 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [D] [N] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à son contradictoire.

Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause d’une nouvelle partie, le SDC devra consigner une somme supplémentaire de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS,