TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/01172

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01172
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAAB

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 08 Juin 2026

S.A. ALTEAL

C/

[P] [G]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 08 Juin 2026

à la SELARL DBA

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 08 juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [P] [G]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Par contrat du 20/12/2021, la SA ALTEAL a donné à bail à Madame [P] [G] un logement sis [Adresse 6].

Un état des lieux de sortie a été établi le 04 septembre 2024 au cours duquel Madame [P] [G] n’était pas présente.

Par acte d’huissier du 21/10/2025,  la SA ALTEAL a fait assigner devant le Tribunal Judicaire de TOULOUSE, Madame [P] [G] pour :

- Condamner Madame [P] [G] à payer à la SA ALTEAL la somme de 4 257,18 € selon décompte en date du 08/07/2025 avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 07/08/2025.

- Condamner Madame [P] [G] à payer à la SA ALTEAL la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

- Ne pas écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 02/04/2026, la SA ALTEAL représentée par son conseil, reprend le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [P] [G] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 08/06/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu l'article 7a de la loi du 06/07/1989.
Vu les pièces justificatives produites.

Madame [P] [G] qui ne s’est pas présentée, n’a jamais contester ni le montant des loyers réclamés ni le chiffrage des réparations locatives qui lui sont réclamées.

Par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et des factures produites, Madame [P] [G] sera condamnée à payer à la SA ALTEAL la somme de 4 257,18 € selon décompte en date du 08/07/2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Madame [P] [G] payer à la SA ALTEAL la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS