TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/02864
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
N° RG 25/02864
N° Portalis DBX4-W-B7J-UN3J
N° B 25 /830
DÉSISTEMENT
DU : 26 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [V] [X] épouse [J], locataire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [Q], curatrice, mandataire à la protection des majeurs
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocate au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que les défenderesses, représentées par leur conseil, ont expressément accepté ce désistement ;
Attendu que défenderesses n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mars 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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