T. com. 0301, 16 juin 2026, n° 2025001673

Tribunal de Commerce de Cusset

PAV GESTION (SAS)

M. [Q] [S]

c/

SELAS AJ UP, représentée par Me [K] [W] PAV ELYSEE (SARL) Mme le Procureur de la République 2025 001673 - NAC : Jugement du 16 juin 2026

Demandeurs :

PAV GESTION,

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 552 070 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [S] [Q], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],

Ayant tous deux pour Avocats : Maître Alain GUIDI, Avocat plaidant, Avocat Associé du Cabinet BGDM AVOCATS, Avocats Associés au Barreau de MARSEILLE,

d'une part,

Défendeurs :

[Adresse 4]

, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 840 956 510,

Représentée par la société « SELAS AJ UP », société d'exercice libéral par actions simplifiées au capital de 700 667 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 820 120 657, prise en la personne de Maître [W] [K], administrateur judiciaire, en son établissement situé [Adresse 7], agissant en qualité d'administrateur provisoire, fonction à laquelle elle a été désignée aux termes d'une ordonnance du tribunal de commerce de Cusset du 27 janvier 2021,

SELAS AJ UP, Selas susvisée prise en son établissement situé [Adresse 8], représentée par Maître [W] [K], administrateur judiciaire,

Ayant tous deux pour avocat : BEAUMARCHAIS Société d'Avocats, représentée par Maître Thomas POLIA, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand domiciliée [Adresse 9],

Mme le Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - [Adresse 10],

Non comparante,

d'autre part,

Débats et Délibéré

En audience publique le 20/01/2026, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président, M. JOUAN Nicolas et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 16/06/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.

Exposé du litige

La société PAV ELYSEE dispose d'un capital social de 300 000 € avec 99 parts pour la société PAV GESTION et 1 part pour Monsieur [S] [Q].

La société « SELAS AJ UP » a été désignée comme administrateur provisoire de la société PAV ELYSEE par ordonnance du 27 avril 2021 du Tribunal de Commerce de Cusset.

Cette décision fut motivée par les mises en examen de Madame [H] [G] épouse [Q] et de Monsieur [S] [Q] par ordonnances du 20 janvier 2021.

Les demandeurs rapportent les éléments comptables de la Société PAV ELYSEE pour les clôtures au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, ainsi qu'une attestation de trésorerie du 31 juillet 2024.

Par assignations des 10 et 12 juin 2025, la société PAV GESTION et Monsieur [S] [Q] ont saisi le Tribunal de Commerce de Cusset pour faire dire que la mission de la SELAS AJ UP doit prendre fin.

Par conclusions déposées le 20 janvier 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, la société PAV GESTION et Monsieur [S] [Q] demande au Tribunal de :

Vu les articles 8730 et suivants du Code de Procédure civile ;
* Juger que soit mis fin à la fonction de la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [W] [K] en qualité d'administrateur provisoire de la société PAV ELYSEE.

Par conclusions déposées le 20 janvier 206 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, la SARL PAV ELYSEE représentée par la Société « SELAS AJ UP » :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les arguments développés

Statuer sur le bienfondé des demandes, fins et prétentions de la société « PAV GESTION » et de Monsieur [S] [Q],

Dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC,

Réserver les dépens.

Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Sur la fin de la mission de l'administration provisoire sollicitée par la Société PAV GESTION et Monsieur [S] [Q]

Pour justifier de sa demande de mettre fin à la mission de l'administration provisoire, les demandeurs invoquent que celle-ci doit prendre fin « lorsque les circonstances ayant justifié sa désignation ne subsistent plus », s'agissant d'une mesure dite exceptionnelle.

De plus, les demandeurs soutiennent que les documents comptables démontrent la bonne santé financière de la société depuis 2021.

Enfin, les demandeurs s'appuient sur un avis de fin d'information du 24 juillet 2024 pour indiquer que la cause, ayant motivée la désignation des fonctions de l'administration provisoire avait cessé et que « la société PAV ELYSEE n'a pas été mise en examen ».

Toutefois, il appartient aux demandeurs d'apporter la preuve de leur allégation.

L'avis de fin d'information ne peut constituer en soi une preuve de la fin de la procédure pénale engagée à l'encontre de Monsieur [S] [Q] et de Madame [H] [G] épouse [Q].

De plus, la « SELAS AJ UP » fait état des difficultés existantes à obtenir des informations essentielles à la bonne administration de la société PAV ELYSEE suivant courrier du 24 avril 2025 concernant la compréhension de certains travaux établis entre sociétés liées à la holding détenue par les consorts [Q] et sur le suivi et l'instruction de déclarations de sinistre auprès des assurances.

Dès lors, le tribunal ne retiendra pas d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause le maintien de la qualité de mandataire judiciaire de la « SELAS AJ UP » de la société PAV ELYSEE.

Sur le choix de la nouvelle gérante Mme [A] [R] proposé par les associés de la société PAV ELYSEE

Compte tenu des éléments apportés aux débats, des litiges et sinistres en cours de règlement et surtout compte tenu des liens contractuels entre différentes sociétés appartenant aux consorts [Q], le tribunal ne retiendra pas le choix de la nouvelle gérante proposée pour la société PAV ELYSEE.

En effet, Mme [A] [R] a été embauchée en qualité de secrétaire comptable de la société PAV GESTION le 4 juin 2019 et est désormais présidente de la société holding du groupe [Q].

Le lien de subordination de Mme [R] liée à sa qualité de salariée et ses fonctions dans la holding [Q] sont de nature à s'opposer la bonne gestion des litiges et sinistres en cours évoquées par la SELAS AJ UP, compte tenu des difficultés déjà rencontrées par cette dernière avec Mme [R], aux vues des pièces versées aux débats par les différentes parties.

Par ces motifs,