T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG06191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3136

N° RG : 2026AL01127 2025PC00554

SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] contre SARL CASH HYGIENE 06

DEMANDEUR

SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL CASH HYGIENE 06 [Adresse 2] Représentée par Me Julien VERANI-WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 juin 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [X] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL CASH HYGIENE 06 a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 mai 2026;

il apparaît que la SARL CASH HYGIENE 06 a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL CASH HYGIENE 06 pour une période de six mois expirant le 20 novembre 2026 ;

----- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Renouvelle la période d'observation de la SARL CASH HYGIENE 06 pour une durée de six mois expirant le 20 novembre 2026.

Prescrit à Madame la Greffière.