T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG05190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3141

N° RG : 2026AL00931 2025PC00513

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [O] contre SASU BIYEN-ASSI

DEMANDEUR

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [O] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU BIYEN-ASSI [Adresse 2] Non comparant Me Indira ZEENNI présente à l'audience[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 juin 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [M] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [O]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU BIYEN-ASSI, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SASU BIYEN-ASSI. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00520 et 2026AL00931 il convient de prononcer leur jonction.

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BIYEN-ASSI; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS