T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2024F00144
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3124 N° RG : 2024F00144 FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT contre M. [S] [G]
DEMANDEUR
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT [Adresse 1] comparant par Me Vincent BARD [Adresse 2] et par Me Eric AGNETTI [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [S] [G] [Adresse 4] comparant par Me Elodie MARTIGNON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Dans l'affaire opposant le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS d'une part, et Monsieur [S] [G] d'autre part, enrôlée sous le numéro 2024F00144.
En cours de procédure, les deux parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
C'est dans ces conditions qu'elles ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 24 avril 2026 qu'elles demandent au tribunal de commerce de NICE d'homologuer.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
SUR CE
Attendu que les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existantes entre elles et permettre ainsi de mettre un terme au litige qui les oppose.
Attendu que les parties le demandent, il y a lieu de procéder à l'homologation du protocole d'accord transactionnel daté du 24 avril 2026, intervenu entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS d'une part, et Monsieur [S] [G] d'autre part, et annexé au présent jugement.
Que l'homologation du protocole du 24 avril 2026 mettra fin au litige des parties.
Que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et Monsieur [S] [G], régularisé par les parties en date du 24 avril 2026 et annexé au présent jugement ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la procédure en cours ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 286,06 € (deux cent quatre-vingt-six euros et six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.