T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG06303

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3138

N° RG : 2026AL01167 2025PC00583

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] contre SARL L-S AMBULANCES

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] èsqualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SARL L-S AMBULANCES [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me [T] [I] case [Adresse 3] La SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 4] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 juin 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [H],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL L-S AMBULANCES a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 28 Mai 2026;

Il apparaît que la SARL L-S AMBULANCES a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

Aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

Le juge commissaire donne un avis favorable ;

Le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

Le Ministère public représenté par Mme [D] [H] est favorable au renouvellement

Il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL L-S AMBULANCES pour une période de six mois expirant le 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS