T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG06088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3145

N° RG : 2026AL01099 2026PC00242

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] contre SARL M.H. [L]

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL M.H. [L] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [G]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 juin 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [D] [G] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [N] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL M.H. [L], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SARL M.H. [L] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les instances enrôlées sous les numéros 2026AL00998 et 2026AL01099 il convient de prononcer leur jonction.

Prononce la liquidation judiciaire de SARL M.H. [L]

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL M.H. [L] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [Y] [R]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [D] [G] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

PAR CES MOTIFS