T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG04332
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/3135
N° RG : 2026AL00872 2026PC00213
SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] contre SAS ODEMA
DEMANDEUR
SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ODEMA [Adresse 2] Comparant en personne, assistée par Me Isabelle PIGNARD [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juin 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [K]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. AJOURI Noël, M. DIEN Henri, Assesseurs.
Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 3 juin 2026, en présence du Ministère public représenté par Mme [O] [K] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Dans son rapport, la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] fait observer que la liquidation judiciaire paraît être la seule issue de la procédure, le dirigeant lui ayant indiqué ne pas être en capacité de poursuivre son activité.
Il apparaît en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.
SUR CE
La SAS ODEMA indique ne pas être en capacité de poursuivre son activité ;
Il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ODEMA ;
Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme [O] [K] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire et application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ODEMA.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Désigne la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [H] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 décembre 2026.
Prescrit à Madame la Greffière.
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