T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG05591

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3144 N° RG : 2026AL00996 2026PC00240

SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] contre SARL SARL MANAL

DEMANDEUR

SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL SARL MANAL [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Yann DIODORO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 30 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SARL MANAL [Adresse 2]

[Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 499 152 866 2007B01384 exerçant une activité de Bar, restaurant, commerce de détail de vins, liqueurs, huiles et savons, PMU.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SARL SARL MANAL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 30 avril 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] prise en la personne de Me [Z] [A].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS