T. com. 0605, 17 juin 2026, n° 2026RG04329

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3143 N° RG : 2026AL00869 2026PC00222

SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [W] [L] contre SAS SAS PAYO

DEMANDEUR

SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [W] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SAS PAYO [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Alice CATALA [Adresse 3] substituée par Me Audrey MOUNIER [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.

Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du vendredi 10 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS SAS PAYO [Adresse 2]

[Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 893 181 511 2021B00172 exerçant une activité de restauration rapide, pâtisserie briocherie, commerce ambulant, restaurant.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS SAS PAYO a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 avril 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [L]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [W] [L].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

----- PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS SAS PAYO.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 Octobre 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.